Conditions générales
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Ce document est en cours de validation juridique et peut évoluer. Pour toute question, contactez-nous à contact@d2z.fr.
1. Mentions légales
Éditeur du site
D2Z, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 6 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 831 059 316, dont le siège social est situé 272 Cours Lafayette, 69003 Lyon, France.
Directeur de la publication
Frédéric d'Hollander.
Contact
Hébergement du site
Scaleway SAS, 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France.
L'ensemble des informations légales relatives à l'éditeur figure sur la page Mentions légales, qui fait foi en cas de divergence.
2. Conditions Générales de Vente
Objet
Les présentes conditions régissent la vente par D2Z d'un abonnement au service Tuxsend, plateforme de partage de fichiers accessible sur un sous-domaine ou domaine dédié au client.
Prix et facturation
L'abonnement est proposé au tarif de 39 € HT par mois pour l'offre 500 Go, ou 49 € HT par mois pour l'offre 1 To (TVA applicable selon la réglementation en vigueur). L'offre est choisie par le client lors de son inscription.
Évolution des tarifs
D2Z peut faire évoluer ses tarifs. Toute modification est notifiée au client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier sans frais avant cette date, selon les modalités prévues à l'article « Durée et résiliation ».
Volumes et utilisateurs inclus
Chaque offre comprend un volume de stockage et un nombre maximal d'utilisateurs, indiqués sur la page d'offres. Le volume de stockage correspond au total des fichiers présents sur l'instance à un instant donné ; une augmentation de capacité peut être demandée à tout moment. Le volume de fichiers transférés n'est ni décompté ni plafonné, sous réserve d'un usage professionnel normal au sens de l'article « Usage raisonnable » des Conditions Générales d'Utilisation. Le nombre d'utilisateurs pouvant être créés sur l'instance est limité au maximum prévu par l'offre souscrite.
Essai gratuit
Un essai gratuit de 7 jours est proposé à l'inscription. Une carte bancaire est demandée dès l'inscription, mais aucun prélèvement n'intervient pendant cette période. Le premier prélèvement, au tarif de l'offre choisie, intervient au 8ᵉ jour suivant l'inscription, sauf annulation du client avant cette échéance.
Paiement
Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. D2Z ne stocke aucune donnée bancaire du client.
Droit de rétractation
Le client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. Le client agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, par email à contact@d2z.fr. Le service étant mis à disposition immédiatement à sa demande, le consommateur qui se rétracte après le début de l'exécution reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie. Ce délai de rétractation court en parallèle de l'essai gratuit de 7 jours et ne le prolonge pas : les deux dispositifs coexistent, sans s'additionner.
Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement chaque mois. Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page Gérer mon abonnement : un lien d'accès lui est envoyé à l'adresse email enregistrée sur son abonnement, puis la résiliation s'effectue depuis l'espace de gestion sécurisé. La résiliation reste également possible par email à contact@d2z.fr. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire.
Fin du contrat et sort des données
À l'issue de la période d'abonnement en cours, l'accès au service est immédiatement désactivé. L'instance du client et l'ensemble des données qu'elle contient (fichiers, comptes des utilisateurs, journal d'audit, configuration) sont ensuite supprimés définitivement à l'issue d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la résiliation effective. Les sauvegardes sont détruites par rotation automatique au plus tard dix-sept (17) jours après leur création. Il appartient au client de télécharger les fichiers qu'il souhaite conserver avant la fin de son abonnement. Sur demande, D2Z confirme par écrit la suppression.
Le sous-domaine attribué au client n'est pas réattribué à un tiers après la fin du contrat. Une reprise d'abonnement effectuée dans le délai de vingt-quatre (24) heures ci-dessus restaure l'instance existante avec ses données ; au-delà de ce délai, une reprise peut donner lieu à un déploiement neuf, sans restauration des données précédentes.
3. Conditions Générales d'Utilisation
Objet du service
Tuxsend est une plateforme de partage de fichiers déployée, pour chaque abonnement, sur un serveur virtuel dédié au client, accessible sous le nom de domaine ou sous-domaine choisi par celui-ci.
Accès au service
L'accès est ouvert après inscription, vérification de la disponibilité du sous-domaine choisi, et souscription à l'essai gratuit ou à l'abonnement payant.
Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément à la loi en vigueur, à ne déposer aucun contenu illicite, portant atteinte aux droits de tiers ou contraire à l'ordre public, et à assurer la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs. Le client reste seul responsable des fichiers qu'il dépose et des accès qu'il accorde à ses propres collaborateurs.
Usage raisonnable
Le transfert de fichiers n'est soumis à aucun plafond mensuel. Cette absence de limite s'entend dans le cadre d'un usage professionnel normal du service. Sont exclus la revente ou la mise à disposition du service à des tiers non rattachés à l'organisation du client, son utilisation comme système de sauvegarde, d'archivage ou d'hébergement permanent de contenus, ainsi que tout usage automatisé générant un volume manifestement disproportionné au regard de l'offre souscrite. En cas d'usage manifestement anormal, D2Z en informe le client et convient avec lui d'un ajustement de l'offre ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, D2Z peut limiter le débit ou suspendre le service dans les conditions prévues à l'article « Suspension et résiliation pour manquement ».
Propriété intellectuelle
La plateforme Tuxsend, sa marque, son code et son infrastructure demeurent la propriété exclusive de D2Z. Les fichiers déposés par le client restent sa propriété exclusive ; D2Z n'en revendique aucun droit d'usage au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture du service.
Durée de conservation des fichiers
Lors de chaque envoi, l'expéditeur choisit une durée de mise à disposition des fichiers de 1, 7 ou 30 jours. À l'expiration de ce délai, les fichiers concernés sont automatiquement supprimés de l'instance et ne sont plus téléchargeables, y compris par les destinataires ayant déjà reçu le lien de partage.
Le service ne constitue pas une sauvegarde
Tuxsend est un service de transfert et de mise à disposition temporaire de fichiers. Il n'a pas vocation à constituer une solution de sauvegarde, d'archivage ou de conservation à long terme. Les fichiers déposés étant supprimés à l'expiration du délai choisi, il appartient au client de conserver ses propres originaux.
Données personnelles traitées au moyen du service
Pour les données personnelles que le client traite au moyen du service, le client est responsable de traitement et D2Z agit en qualité de sous-traitant. Ces traitements sont régis par l'accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante des présentes conditions et est accepté avec elles lors de la souscription.
Disponibilité
D2Z met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées dans la mesure du possible.
Responsabilité
La responsabilité de D2Z, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. D2Z ne peut être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, ni de la perte de fichiers dont le client n'aurait pas conservé de copie par ailleurs.
Suspension et résiliation pour manquement
D2Z se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, d'usage abusif ou de manquement grave aux présentes conditions, après notification préalable par email lorsque cela est possible.
Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de D2Z (Lyon), sauf disposition légale impérative contraire.
4. Protection des données personnelles (RGPD)
Deux rôles distincts
D2Z intervient à deux titres différents :
- comme responsable de traitement, pour les données de sa relation commerciale avec ses clients et prospects (inscription, abonnement, facturation, support, contact, informations commerciales) : voir ci-dessous ;
- comme sous-traitant, pour les données que le client traite au moyen du service (comptes de ses utilisateurs, transferts et fichiers, destinataires, personnes qui déposent des fichiers, journal d'audit) : le client en est le responsable de traitement, et ces traitements sont régis par l'accord de sous-traitance, annexé aux présentes conditions.
Données traitées par D2Z en tant que responsable
Formulaire d'inscription : nom, prénom, nom de l'entreprise le cas échéant, adresse e-mail professionnelle, sous-domaine choisi, pays de facturation et, pour une entreprise française, numéro SIRET. Facturation : données de facturation traitées par Stripe ; D2Z ne stocke aucune donnée bancaire. Formulaire de contact et support : nom, prénom, entreprise le cas échéant, adresse e-mail et contenu du message. Informations commerciales : adresse e-mail et preuve du consentement.
Finalités et bases légales
- gestion du compte client, exécution de l'abonnement et déploiement de l'instance : exécution du contrat ;
- facturation et conservation des pièces comptables : obligation légale ;
- réponse aux demandes de contact et support technique : intérêt légitime de D2Z à répondre aux demandes qui lui sont adressées, ou exécution du contrat pour un client ;
- communications liées au service (fonctionnement, sécurité, évolution des conditions ou des tarifs) : exécution du contrat ;
- envoi d'informations commerciales sur Tuxsend (nouveautés, offres) : consentement, recueilli par une case à cocher dédiée et facultative sur les formulaires d'inscription et de contact. La refuser n'a aucune incidence sur l'abonnement ni sur le traitement d'une demande. Le consentement peut être retiré à tout moment, gratuitement, par le lien de désinscription présent dans chaque message ou par e-mail à contact@d2z.fr ; le retrait ne remet pas en cause les envois antérieurs. D2Z conserve la preuve de ce consentement (date, formulaire d'origine et texte accepté).
Prestataires de D2Z
Pour ces traitements, D2Z fait appel aux prestataires suivants :
- Stripe — traitement des paiements et gestion des abonnements ;
- Evoliz — édition et conservation des factures ;
- Scaleway — hébergement du site www.tuxsend.com et acheminement des e-mails (OVH en solution de secours).
Les données de paiement traitées par Stripe, société de droit américain, demeurent encadrées par les garanties prévues au chapitre V du RGPD. Les sous-traitants intervenant dans la fourniture du service lui-même sont listés en annexe 2 de l'accord de sous-traitance.
Durée de conservation
Les données de compte et d'abonnement sont conservées pendant toute la durée de l'abonnement, puis pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales ; les pièces comptables sont conservées dix (10) ans. Les messages reçus par le formulaire de contact sont conservés le temps du traitement de la demande, puis un (1) an au plus. Les données utilisées pour l'envoi d'informations commerciales sont conservées trois (3) ans à compter du dernier contact de la personne avec D2Z, ou jusqu'au retrait de son consentement s'il intervient avant.
Données traitées au moyen du service
Le client, responsable de traitement, décide des comptes créés, des fichiers échangés et de leurs destinataires. Les fichiers et les données du service sont hébergés en France, sur le serveur virtuel dédié du client, sans mutualisation entre organisations et sans transfert hors de l'Union européenne. Cet hébergement est identique pour l'ensemble des clients, quel que soit leur pays d'établissement.
D2Z administre ces serveurs et dispose, à ce titre, des moyens techniques d'accéder aux données. D2Z s'engage à n'accéder aux données du client, et en particulier au contenu des fichiers, que sur sa demande ou lorsqu'une intervention de maintenance ou de sécurité le rend nécessaire, et à en préserver la confidentialité.
Le service tient un journal d'audit des actions sensibles (connexions, création et téléchargement de transferts, actions d'administration), comprenant notamment l'adresse e-mail, l'adresse IP et le navigateur utilisé, conservé jusqu'à un (1) an. Il est consultable par les administrateurs du client.
Les durées de conservation, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat sont détaillés dans l'accord de sous-traitance.
Cookies
Le site www.tuxsend.com n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, aucun cookie publicitaire et aucun traceur tiers. Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment au maintien de la session de connexion sur l'instance du client, peuvent être déposés ; ils ne requièrent pas de consentement préalable.
Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
- pour les données dont D2Z est responsable : par e-mail à contact@d2z.fr ;
- pour les données traitées au moyen du service (compte utilisateur, transferts, fichiers reçus, journal) : auprès de l'organisation cliente concernée, responsable de ces traitements. Une demande adressée à D2Z lui est transmise sans délai.