Accord de sous-traitance des données personnelles
Annexe aux conditions générales — Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
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Préambule
Le présent accord est conclu entre le client ayant souscrit au service Tuxsend (ci-après « le client »), agissant en qualité de responsable de traitement, et D2Z, SARL au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 831 059 316, dont le siège social est situé 272 cours Lafayette, 69003 Lyon (ci-après « D2Z »), agissant en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Il fait partie intégrante des conditions générales et est accepté avec elles lors de la souscription. En cas de contradiction entre les conditions générales et le présent accord sur un point relatif à la protection des données personnelles, le présent accord prévaut.
Il ne concerne que les données personnelles traitées au moyen du service pour le compte du client. Les données relatives à la relation commerciale entre D2Z et le client (abonnement, facturation, support, prospection) relèvent de la responsabilité propre de D2Z et sont décrites à l'article 4 des conditions générales.
1. Objet
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles D2Z s'engage à effectuer, pour le compte du client, les opérations de traitement de données personnelles nécessaires à la fourniture du service Tuxsend, dans le respect du RGPD et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (« Informatique et Libertés »).
2. Description du traitement
Service concerné
Plateforme de partage de fichiers déployée sur un serveur virtuel dédié au client, permettant à ses utilisateurs d'envoyer des fichiers à des destinataires et, lorsque le client active cette fonction, d'en recevoir de tiers par un lien de dépôt.
Nature des opérations
Hébergement, stockage, mise à disposition et transmission de fichiers ; authentification des utilisateurs ; envoi d'e-mails de notification ; journalisation des actions à des fins de sécurité ; sauvegarde ; suppression.
Finalité
Permettre au client et à ses utilisateurs d'échanger des fichiers avec leurs interlocuteurs, et assurer la sécurité de ces échanges. D2Z ne traite les données pour aucune autre finalité.
Catégories de personnes concernées
- les utilisateurs du client (ses collaborateurs disposant d'un compte) ;
- les destinataires des transferts ;
- les personnes invitées à déposer des fichiers par un lien de dépôt ;
- les personnes dont les données figurent dans les fichiers échangés, que D2Z ne connaît pas.
Catégories de données
- identification : nom, prénom, adresse e-mail des utilisateurs ; adresses e-mail des destinataires et des déposants ;
- authentification : mots de passe (conservés sous forme hachée), paramètres de double authentification, identifiants de connexion Microsoft ou Google lorsque le client les utilise ;
- contenus : fichiers échangés et leurs informations (nom, taille, empreinte), nom et message d'un transfert ;
- journal d'audit : date, action, adresse e-mail, adresse IP et navigateur utilisé ;
- journaux techniques du serveur web : adresse IP, adresse demandée, navigateur.
Le client décide seul des fichiers échangés. S'ils contiennent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ou des données relatives à des infractions, il lui appartient d'en apprécier la licéité et les précautions ; D2Z n'a pas connaissance de ces contenus.
Durées de conservation appliquées par le service
- fichiers d'un transfert : jusqu'à la date d'expiration choisie par l'expéditeur, puis suppression automatique ; un envoi inachevé est supprimé après vingt-quatre (24) heures ;
- fichiers reçus par lien de dépôt : jusqu'à la date de conservation fixée par l'utilisateur (trente (30) jours au plus), puis suppression automatique ; l'adresse e-mail et le message du déposant sont anonymisés quatre-vingt-dix (90) jours après la fin de la demande ; les accusés de réception sont conservés un (1) an ;
- journal d'audit : jusqu'à un (1) an, puis suppression automatique ;
- journaux techniques du serveur web : trente (30) jours ;
- comptes des utilisateurs : jusqu'à leur suppression par le client ou la fin du contrat ;
- sauvegardes : rotation automatique, chaque sauvegarde étant détruite au plus tard dix-sept (17) jours après sa création.
3. Durée
Le présent accord entre en vigueur à la souscription et prend fin à la suppression complète des données dans les conditions de l'article 4.12.
4. Obligations de D2Z
4.1 Instructions du client
D2Z ne traite les données que sur instruction documentée du client. Constituent de telles instructions : les conditions générales et le présent accord, les réglages effectués par le client dans le service, et ses demandes écrites. Si D2Z considère qu'une instruction constitue une violation du RGPD ou d'une autre disposition relative à la protection des données, il en informe immédiatement le client. Si D2Z est tenu de procéder à un traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit français, il en informe le client avant le traitement, sauf si ce droit l'interdit.
4.2 Confidentialité
D2Z garantit la confidentialité des données traitées. Les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale de confidentialité, et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données.
4.3 Accès de D2Z aux données
D2Z administre les serveurs sur lesquels le service est déployé et dispose, à ce titre, des moyens techniques d'accéder aux données. D2Z s'engage à n'accéder aux données du client, et en particulier au contenu des fichiers, que sur sa demande ou lorsqu'une intervention de maintenance ou de sécurité le rend nécessaire, dans la stricte mesure de ce besoin.
4.4 Protection des données dès la conception et par défaut
D2Z prend en compte les principes de protection des données dès la conception et par défaut dans le développement du service. Par exemple, le journal d'audit n'enregistre ni le nom des fichiers ni le nom des transferts.
4.5 Sous-traitants ultérieurs
Le client donne à D2Z une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe 2. D2Z informe le client par e-mail de tout ajout ou remplacement envisagé au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. Le client peut s'y opposer pendant ce délai ; à défaut d'accord, il peut résilier son abonnement sans frais avant la prise d'effet du changement.
D2Z impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données au moins équivalentes à celles du présent accord. D2Z demeure pleinement responsable envers le client de l'exécution de leurs obligations.
4.6 Localisation des données
Les données traitées au moyen du service sont hébergées en France et ne font l'objet d'aucun transfert hors de l'Union européenne par D2Z. Lorsque le client relie le service à sa messagerie ou à son annuaire Microsoft 365 ou Google Workspace, les échanges avec ces services relèvent de son propre contrat avec ces fournisseurs, qui ne sont pas des sous-traitants de D2Z.
4.7 Information des personnes concernées
Il appartient au client, en sa qualité de responsable de traitement, d'informer les personnes concernées. Le service affiche une mention d'information aux personnes invitées à déposer des fichiers ; le client en vérifie et en complète le contenu (nom de l'organisation, contact) dans ses réglages.
4.8 Exercice des droits des personnes
Lorsque D2Z reçoit directement une demande d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) portant sur des données traitées pour le compte du client, il la transmet au client dès réception et n'y répond pas lui-même. D2Z aide le client, par des mesures techniques appropriées et dans la mesure du possible, à donner suite à ces demandes.
4.9 Notification des violations de données
D2Z notifie au client toute violation de données personnelles dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par e-mail à l'adresse de contact de l'abonnement. La notification comprend, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou envisagées pour y remédier, et le nom d'un contact. Les informations non disponibles immédiatement sont communiquées dès qu'elles le sont. Il appartient au client de notifier, le cas échéant, la CNIL dans les soixante-douze (72) heures et d'informer les personnes concernées.
4.10 Aide au client
D2Z aide le client, sur demande et dans la mesure des informations dont il dispose, pour la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données et pour la consultation préalable de la CNIL.
4.11 Sécurité
D2Z met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites en annexe 1, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
4.12 Sort des données en fin de contrat
Pendant toute la durée de l'abonnement, le client peut télécharger les fichiers présents sur son instance. À la fin du contrat, l'accès au service est désactivé, puis l'instance et l'ensemble des données qu'elle contient (comptes, fichiers, journal d'audit, configuration) sont supprimés dans un délai de vingt-quatre (24) heures. Les sauvegardes sont détruites par rotation automatique au plus tard dix-sept (17) jours après leur création. D2Z ne conserve aucune copie au-delà, sauf obligation légale. Sur demande du client, D2Z lui confirme par écrit la suppression.
4.13 Délégué à la protection des données
D2Z n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Toute question relative au présent accord peut être adressée à contact@d2z.fr.
4.14 Registre
D2Z tient par écrit un registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients, conformément à l'article 30.2 du RGPD.
4.15 Documentation et audits
D2Z met à la disposition du client, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent accord. Le client peut faire réaliser un audit, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, au plus une fois par an, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, à ses frais et sans perturber le service ni compromettre la sécurité ou la confidentialité des données des autres clients.
5. Obligations du client
- disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise au moyen du service et n'y déposer que des données qu'il est en droit de traiter ;
- informer les personnes concernées, en particulier ses collaborateurs de l'existence du journal d'audit (finalité de sécurité, durée de conservation) et, le cas échéant, consulter ses instances représentatives du personnel ;
- documenter par écrit ses instructions à D2Z autres que ses réglages dans le service ;
- répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées ;
- veiller, avant et pendant le traitement, au respect par D2Z de ses obligations.
6. Responsabilité
Chaque partie est responsable de ses propres manquements au RGPD et au présent accord. La limitation de responsabilité prévue aux conditions générales s'applique au présent accord, sous réserve des dispositions légales impératives.
Annexe 1 — Mesures de sécurité
- un serveur virtuel dédié par client : aucune donnée n'est partagée entre organisations ;
- cloisonnement des données en base : chaque utilisateur n'accède qu'à ses propres transferts, contrôlé au niveau de la base de données en plus de l'application ;
- chiffrement des échanges entre les navigateurs et le service (HTTPS) ;
- mots de passe conservés sous forme hachée ; secrets techniques (identifiants de messagerie, clés) chiffrés en base ;
- double authentification, rendue obligatoire si le client le souhaite ; connexion unique par Microsoft 365 ou Google Workspace ;
- protection automatisée contre les tentatives de connexion frauduleuses et limitation du nombre de requêtes ;
- journal d'audit des actions sensibles, non modifiable par l'application ;
- chiffrement des fichiers au repos par le service de stockage ; en option, chiffrement renforcé : seconde couche de chiffrement appliquée par le service avant le stockage, avec une clé propre à chaque transfert ;
- date d'expiration sur chaque transfert ; mot de passe en option ;
- quarantaine des fichiers reçus par lien de dépôt jusqu'à leur acceptation, et refus des types de fichiers exécutables ;
- sauvegardes quotidiennes chiffrées de la base de données et de la configuration ;
- mises à jour de sécurité appliquées aux composants du service ;
- accès d'administration aux serveurs réservés au personnel habilité de D2Z.
Annexe 2 — Sous-traitants ultérieurs autorisés
- OVHcloud (France) — hébergement des serveurs virtuels ; stockage des fichiers et des sauvegardes, sur des centres de données situés en France ;
- Scaleway (France) — hébergement des serveurs virtuels, sur des centres de données situés en France ; acheminement des e-mails du service ;
- OVH (France) — acheminement des e-mails du service, en solution de secours uniquement.